Eric Bocquet, sénateur PCF du Nord, est le rapporteur d'une commission d'enquête au Sénat sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale.
Vous êtes le rapporteur de cette commission d’enquête. Après un précédent rapport sur les paradis fiscaux, pourquoi s’être focalisé cette fois-ci sur le rôle des banques dans ce système ?
Éric Bocquet. Le premier rapport portait surtout sur une vision macroéconomique. Il nous a permis de mesurer l’ampleur du phénomène et toute sa complexité. Mais nous avions juste effleuré le sujet pendant les six mois de travail. Il est clair que les banques ont un rôle à jouer dans ce système étant donné leur poids économique énorme. Un exemple : le bilan financier de BNP Paribas est de 2 000 milliards d’euros. Les banques sont largement internationalisées et leurs filiales sont très présentes dans les paradis fiscaux. Il y a de quoi s’interroger.
Que proposez-vous concrètement ?
Éric Bocquet. L’idée majeure est d’instaurer une transparence dans un système très opaque, d’où l’idée d’un registre international des trusts, qui suivrait la logique du registre du commerce. Il faut responsabiliser les avocats fiscalistes, les comptables, les banques et les paradis fiscaux. Nous proposons de nous baser sur la loi américaine qui oblige les banques à se mettre en conformité fiscale par rapport aux comptes détenus à l’étranger par les citoyens, mais à l’échelle européenne et avec l’obligation d’un échange automatique d’informations fiscales. Nous avons déjà le soutien de la direction générale des finances publiques. Cependant, rien ne se fera sans une réelle volonté politique dans l’Union européenne, où les visions sont radicalement opposées.
En quoi consiste l’idée d’un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics ?
Éric Bocquet. L’évasion fiscale est aussi éminemment politique. Notre idée de création d’une instance permanente au Parlement n’a pas été suivie. Nous reformulons cette idée. Le Parlement vote le budget, donc ce serait naturel et sain qu’il suive l’évolution les textes en rapport avec cette lutte. L’idée serait de coordonner tous les services de Bercy qui s’occupent des évasions fiscales avec plus du personnel, tel que des élus, des spécialistes de la fiscalité et de la finance.
Les positions internationales sur le sujet ne restent-elles pas trop théoriques à votre goût ?
Éric Bocquet. La tâche est gigantesque puisqu’il s’agit des milliers de milliards de dollars. Les cures d’austérité apparaissent donc de plus en plus inacceptables aux yeux des citoyens. La pression citoyenne oblige les États à se positionner comme aux derniers G8 et G20. Nous avons une fenêtre de tir, notamment parce que les Américains ont donné le ton avec la Suisse. Ce qui ne les empêche pas d’être quelque peu schizophrènes puisque certains de leurs États sont eux-mêmes des paradis fiscaux. Avec la loi bancaire en France par exemple, on est très loin du compte. Et les déclarations d’intention ne suffisent pas.
le 28 October 2013
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